Formulaire de procuration à une assemblée générale par internet

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Art 577-6 §7 : Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote, toutefois un mandataire peut recevoir plus de 3 procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété